Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 290.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La décision du comité de révision est finale et doit être transmise au demandeur dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Décision OPQ 2023-722, a. 9.
En vig.: 2023-07-20
9. La décision du comité de révision est finale et doit être transmise au demandeur dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Décision OPQ 2023-722, a. 9.
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